Comment fonctionne un compromis de vente entre 2 parties ?

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Dans un compromis de vente (ou « engagement de vente »), l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé d’un commun accord. Donc, juridiquement parlant, le compromis vaut la peine d’être vendu. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre partie peut l’exécuter judiciairement (avec le délai légal de rétractation de 10 jours ou si les conditions préalables ne sont pas remplies, comme l’acheteur ne recevant pas son crédit voir ci-dessous). La signature du compromis s’accompagne du paiement par l’acheteur d’environ 5% à 10% du prix de vente. Appelé dépôt de garantie, il est déduit du prix lors de la signature de l’acte notarié. Contrairement à un engagement de vente, un compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès de l’administration fiscale. Si le compromis de vente entre particuliers est possible, la vente définitive est obligatoirement encadrée par un notaire. Les acheteurs comme les vendeurs peuvent demander d’avoir un notaire chacun. Les frais d’honoraires seront simplement partagés entre les deux études sans coût supplémentaire. En général, entre le compromis de vente et l’acte de vente, la durée est de 3 mois.

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